Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 mars 2001, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixée au jeudi 8 novembre 2001 pour le premier tour de scrutin et au jeudi 13 décembre 2001 pour le second tour.
Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins entre 7 heures et 17 heures.
Sous réserve de respecter les dispositions de l'alinéa précédent, les bureaux de vote pourront être ouverts avant 7 heures.
Les effectifs à prendre en compte pour déterminer la composition d'une commission administrative paritaire ou d'un comité technique paritaire et pour constater le franchissement du seuil de création d'un comité technique paritaire ou d'un comité d'hygiène et de sécurité s'apprécient à la date du 18 août 2001.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 27 septembre 2001, à 17 heures, pour le premier tour de scrutin et le jeudi 15 novembre 2001, à 17 heures, pour le second tour.
Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le mardi 9 octobre 2001, à 17 heures.
Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 24 octobre 2001, à 24 heures.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 13 novembre 2001, à 24 heures, pour le premier tour et le mardi 18 décembre 2001, à 24 heures, pour le second tour.
Ces dispositions s'appliquent aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité institués pour les personnels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, y compris les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires institués pour les sapeurs-pompiers professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux personnels de la commune et du département de Paris, ainsi qu'à ceux de leurs établissements publics, soumis au statut particulier prévu au I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.